Naillik's Siberian Husky

Siberian Husky

Divagation

 Qu'est-ce que l'état d'errance ou de divagation ?

Le Code rural donne une définition de l'animal errant ou état de divagation à l'article L211-23 :

► La divagation d'un chien :

" Est considéré comme en état de divagation tout chien qui :

• 
  en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du
  troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ;
• 
  se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
• 
  ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ;
• 
  tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de
  divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
  démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre
  pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de
  chasse.

► La divagation du chat :

Est considéré comme en état de divagation tout chat :

• 
  

  
  non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ;

  
  
• 
  

  
  ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
  et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;

  
  
• 
  

  
  ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
  saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ".

  
  

 

Que se passe-t-il si votre animal est en état d'errance ou de divagation ?

Si votre animal est trouvé en état d'errance ou de divagation, alors l'article L211-22 du Code rural prévoit que les maires dans les campagnes ou les services municipaux dans les villes pourront :

• 
  prendrent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ;
• 
  ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés ;
• 
  prescrirent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui
  seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la
  fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

De plus, les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent
saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les
propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs
maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la
fourrière.

 

Comment récupérer un animal mis en fourrière pour état de divagation ou d'errance ?

Vous ne pourrez récupérer votre animal mis en fourrière qu'aprés le paiement de frais de fourrière et d'identification, si cela n'a pas été fait auparavant.

En cas de non paiement, vous risquez une contravention de 2ème classe, à savoir une amende de 35 €.