Obligations du vendeur
Quelles sont les obligations du vendeur ?
► Qui doit faire procéder à l’identification de l’animal ?
C’est au vendeur de faire procéder à l’identification de l’animal. Concrètement, c’est le vétérinaire mandaté par le vendeur.
► Quelles sont les garanties que vous fournit le vendeur ?
Le vendeur est tenu de deux garanties obligatoires, dont il ne peut se soustraire :
la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
la garantie des vices cachés et rédhibitoires (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie légale de conformité
Le code la consommation prévoit dans ses articles L 211-4 à L 211-13,
que le vendeur a l'obligation de garantir tout défaut de conformité
affectant le bien. Cela signifie que le vendeur doit remettre un bien
conforme au contrat. Rappelons qu'en droit français, l'animal est
considéré comme un bien mobilier,
par conséquent ces régles de droit pourra s'appliquer. Cette garantie
vise à protéger le consommateur, elle a été appliquée par les tribunaux
essentiellement à propos de la vente de chevaux de courses.
Si vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur professionnel sur les
qualités que devait présenter le bien, ce dernier devra " présenter les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ". Cela suppose que
vous ayez exprimé au vendeur vos critères de choix, ou à défaut l’animal
devra correspondre avec la description qu’en aura faite le vendeur. Par
exemple, si vous souhaitez acheter un chien pour pratiquer votre
activité de chasse, il est évident que l’animal devra avoir du flair et
une aptitude physique. D’où l’intérêt pour vous de faire inscrire dans
le contrat tout ce qui a de l’importance, d’expliquer au vendeur les
caractéristiques que vous souhaitez voir revêtir le bien, et vous
ménager une preuve écrite.
Attention !! Cette garantie ne s’applique que :
si vous avez acheté votre animal après le 19 février 2005,
si le vendeur est un vendeur professionnel,
si l’acheteur est un acheteur non professionnel consommateur.
Ainsi, si le vendeur vous remis un animal qui présente un défaut, ou
qui ne correspond pas à la race que vous aviez choisi, dans ce cas vous
pouvez soit demander une réduction du prix, soit le remplacement de
l'animal. A défaut de terrain d'entente, vous pouvez engager une action
pour défaut de conformité devant le tribunal dans un délai de deux ans.
Devant quel juge ? Tout dépendra des intérêts en jeu, si l’intérêt se
trouve en dessous de 10 000 €, ce sera devant le juge d’instance, si
l’intérêt se trouve au-delà de 10 000 €, ce sera devant le juge du Tribunal de Grande Instance.
Vous devrez saisir le juge compétent dans le ressort du domicile du
vendeur ou celui du lieu de la livraison. Si l’éleveur vous a apporté
l’animal chez vous, vous pourrez saisir le juge qui officie dans le
ressort de votre domicile.
La garantie des vices cachés et rédhibitoires
L'article 1641 du Code civil
énonce que : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus".
Cela signifie que le vendeur est obligé de garantir tous les vices cachés de l'animal, qu'il ait eu connaissance ou non de l'existence de ces vices. De plus, il faut noter que le Code civil entend par vendeur aussi bien le vendeur professionnel que le vendeur non professionnel c'est à dire le particulier !!!
Pour les animaux de compagnie, les vices cachés correspondent aux vices
rédhibitoires, c'est à dire aux maladies ou défaut listés par l'article
R213-2 du Code rural, à savoir :
Hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) – maladie grave qui se manifeste par des diarrhées noires, un abattement important, des douleurs abdominales… Il existe des formes graves directement mortelles ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.
Parvovirose – également appelée gastro-entérite hémorragique, cette maladie est rapidement mortelle chez le chiot. Les symptômes sont ceux de la gastro-entérite aiguë: vomissements, diarrhées hémorragiques, déshydratation, douleurs abdominales.
Ectopie testiculaire – le chien ne présente qu'un seul ou aucun testicule en place, le ou les testicules se trouvant soit dans l'abdomen, soit coincés au niveau de l'aine. Cela n'affecte pas les capacités reproductrices du chien – sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile.
Atrophie rétinienne – maladie oculaire qui détruit la rétine pouvant conduire à la cécité en quelques années. Elle peut être héréditaire ou contractée à la suite d'une maladie, comme la maladie de Carré, le diabète, un glaucome… On constate cette maladie principalement chez le Colley, le Briard, le Caniche nain, les cockers, le labrador, le husky…
Dysplasie coxo-fémorale – mauvais fonctionnement de l'articulation de la hanche qui peut conduire, à plus ou moins long terme, à l'apparition d'arthrose. Elle touche principalement les chiens de moyenne et grande taille et notamment les Labradors, les Bergers, les Rottweiler, les terre-neuve…
Il est quasiment impossible de mettre en oeuvre la garantie. En effet, si vous achetez un chiot de deux mois, vous devez introduire l'action en justice pour annulation de la vente dans les 30 jours à compter du jour de la livraison, soit avant les trois mois de l'animal. Or, la dysplasie se diagnostique généralement après quatre mois ! En pratique, il est donc rare de pouvoir intenter une action en justice pour ce motif. Les seuls recours légaux passés ce délai d'un mois rendent la nullité de la vente fondée soit sur une erreur de la qualité substantielle de l'animal acheté ( le chien ne correspond pas à « l'utilisation » que vous vouliez en faire, à condition de l'avoir précisée lors de l'achat), soit sur le dol (le vendeur a vendu l'animal tout en connaissant son défaut ; mais encore faut-il que vous le prouviez). Par ailleurs, vous avez eu le temps de vous attacher à l'animal et il ne sera sûrement pas facile de le restituer contre remboursement. Aussi, essayez plutôt un arrangement amiable avec le vendeur.
A noter que la dysplasie n'est prise en compte qu'avant l'âge d'un an (en effet, le texte s'applique aux "animaux vendus avant l'âge d'un an"). Ce qui signifie que si un éleveur vend un chien de plus d'un an, l'acheteur doit, avant de conclure la vente, s'entourer de toutes les garanties (radiographies notamment) pour s'assurer que le chien n'est pas dysplasique car, même s'il constate des problèmes dans le mois qui suit la vente, il n'aura aucun recours. Selon l'article R. 213-2 du Code rural, « les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à l'âge de un an, sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ».
La garantie ne concerne, pour cette maladie, que les chiens de plus de 6 mois. Or, la législation sur les vices rédhibitoires impose d'actionner en justice dans un délai de 30 jours. Les chiots étant souvent achetés vers l'âge de 2 à 3 mois, le recours en justice pour vice rédhibitoire est, dans la majorité des cas, impossible ! Vous pouvez éventuellement vous tourner vers la garantie pour vices cachés.
Ainsi, lorsque l’animal est malade, on peut dire qu’il ne correspond
pas à vos attentes. Dans la quasi-totalité des cas, on ne cherche pas à
acheter un animal malade. On s’attend à acheter un animal sain, en
pleine santé. Dans le cas où l’animal présente des signes de maladies
alors :
vous pouvez soit saisir le juge d’instance du lieu de résidence de
l’animal pour obtenir le remboursement intégral de l’animal. Le juge
nomme un expert qui vérifie l’état de l’animal, recueille les
renseignements utiles et rend un avis ;
soit vous trouvez un terrain d’entente avec le vendeur, vous vous
arrangez entre vous. Soit c’est impossible et la procédure judicaire est
définitivement mise en marche.
Attention
Sachez que pour agir sur certains vices, vous devrez fournir au juge un
" diagnostic de suspicion " établit par votre vétérinaire. Il est donc
fortement conseillé de se rendre chez le vétérinaire rapidement après la
vente, afin que celui-ci vérifie l’état de santé de votre animal.
De plus concernant les délais, ils varient selon l'animal et le vice caché !
► Que faire si j'ai dépassé les délais pour agir ?
Il existe une seule solution :,vous pouvez exiger du vendeur d'insérer
une mention dan le contrat de vente qui vous protège contre les vices
cachés de manière large, c’est-à-dire au sens du Code civil.
Par exemple, l’attestation pourrait prévoir la clause suivante "
l'acheteur écarte les dispositions du Code rural au profit des
dispositions du Code civil ".
Vous devrez démontrer trois éléments :
le vice était caché : vous ne pouviez pas vous apercevoir du vice lors
de l’achat, et ce même après un examen approfondi de l’animal ;
le vice doit être suffisamment grave : par exemple, vous aviez acheté
ce chien pour la chasse, et ce chien est atteint d’une malformation qui
l’empêche de courir ;
le vice doit être antérieur à la vente : en aucun cas, le vendeur ne garantit une maladie attrapée lors d’une balade effectuée avec le nouveau propriétaire.
Vous pourrez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Vous pouvez donc agir longtemps après la vente.
Concrètement :
soit vous demandez le remboursement du prix et vous restituez l’animal
soit vous gardez l’animal et vous demandez une réduction du prix de vente versé
soit le vendeur vous propose la prise en charge des frais vétérinaires ou le remplacement de l’animal
Attention !! Ce choix vous appartient, ce n’est pas au vendeur de décider.
Dès que vous vous apercevez du vice, adressez immédiatement au vendeur
une mise en demeure de mettre en oeuvre la garantie à laquelle il est
tenu du fait de la loi, par lettre recommandée avec accusé réception lui
expliquant la découverte du défaut.