Les droits de l’animal domestique
► Le droit au bon traitement
Malgré le fait qu’il soit considéré comme un bien meuble par la loi,
votre animal de compagnie est un être vivant et sensible, de ce fait
vous devez le respecter : l’animal ne devra pas être soumis à de mauvais
traitements, ni à des à des cruels ou barbares.
Ainsi, les articles L 214-1 à L 214-5 et R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime énoncent les dispositions générales concernant la protection de l’animal :
il est interdit de laisser son animal sans soin en cas de maladie ou de blessures ;
il est interdit de le priver d’eau et de nourriture ;
il est interdit de placer son animal dans un habitat ou environnement
susceptible de lui causer des souffrances ou des blessures (comme
l’attacher en permanence à l’extérieur peu importe le temps, l’enfermer
en permanence dans une cage, …).
Tout mauvais traitement est puni pénalement de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et de 5ème classe s’ils ont entrainé la mort de l’animal (articles R 654-1 et R 655-1 du Code pénal).
De plus, le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou
de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique est puni
d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (article 521-1 du Code pénal).
À noter
Pas de chirurgie esthétique pour votre animal !
En effet, l’article R214-21 du Code rural
et de la pêche maritime dispose que : « Les interventions chirurgicales
sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la
coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention
chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un
vétérinaire mentionné à l'article L241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction. ».
Le manquement à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (article R653-1 du Code pénal).
► Abandonner son animal est un délit !
Le Code pénal dans son article 521-1
assimile l’abandon à un acte de cruauté et par conséquent passible
d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
De plus, le juge pourra décider d’interdire, à titre définitif ou provisoire, la détention de tout animal au propriétaire de l’animal abandonné.